Maîtrisez les obligations légales en vente immobilière : conformité et protection — Montée en compétences | Permafrance

Les entreprises qui investissent dans la formation prennent de l'avance. Maîtrisez les obligations légales en vente immobilière : conformité et protection en fait partie.

Cette formation s'adresse aux professionnels de l'immobilier confrontés aux enjeux juridiques quotidiens. Elle aborde les obligations légales, les pièges à éviter et les bonnes pratiques pour sécuriser chaque transaction. Les participants analyseront des cas concrets et maîtriseront les textes réglementaires essentiels. L'objectif est de réduire les risques de contentieux tout en optimisant les processus de vente.

Objectifs

• Identifier les obligations légales dans une transaction immobilière", "Analyser les risques juridiques et leurs conséquences", "Appliquer les bonnes pratiques pour sécuriser les ventes", "Comprendre les implications du droit de la consommation", "Optimiser les processus internes pour éviter les litiges"]

Programme

[{"module": "Cadre juridique et obligations légales", "content": "Présentation des textes fondamentaux : loi Hoguet, code de la construction, droit de rétractation. Analyse des obligations de transparence, d'information et de conseil. Étude des sanctions en cas de manquement.", "duration_hours": 2}, {"module": "Sécurisation des documents et contrats", "content": "Rédaction des contrats : clauses obligatoires, mentions essentielles. Gestion des annexes (diagnostics, état des lieux). Vérification des signatures et des délais légaux. Examen de cas de litiges liés aux documents.", "duration_hours": 2}, {"module": "Droit de la consommation et pratiques commerciales", "content": "Analyse des obligations issues du code de la consommation : publicités, informations précontractuelles, délais de réf

Modalités

• Durée : 1 jour (7 heures)
• Format : presentiel
• Tarif : Sur devis , finançable OPCO

Cette formation est dispensée par BusinessDigital.fr, organisme certifié Qualiopi (NDA 84692529769).